Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Texte n° 1082
Amendement N° 36 (Rejeté)
Publié le 28 juin 2018 par : M. Jean-Pierre Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1082 en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération (n°882).
Article 1er sexies (consulter les débats)
Rétablir cet article dans sa rédaction suivante :
« Au premier alinéa du II de l'article L. 5211‑18 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « obligations », sont insérés les mots : « y compris les soldes des budgets de fonctionnement tels que définis à l'article L. 2224‑1 ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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