Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Texte n° 1082
Amendement N° 76 (Rejeté)
Publié le 28 juin 2018 par : M. Rolland.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1082 en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération (n°882).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 1 par les mots :
« , sauf pour les communes dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli, visant à exonérer les communes de montagne reconnues par l'article 3 de la loi relative au développement et à la protection de la montagne de la date butoir du 1erjanvier 2026, telle que proposée dans la présente proposition de loi.
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