Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Texte n° 1082
Amendement N° 77 (Rejeté)
Publié le 28 juin 2018 par : M. Rolland.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1082 en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération (n°882).
Article 1er (consulter les débats)
À la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer à l'année :
« 2026 »,
l'année :
« 2030 ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Si la suppression de la date butoir de 2026 n'a pu être obtenue, il convient au minimum d'envisager de la repousser de 4 ans, afin de laisser aux collectivités le temps nécessaire aux transferts dans les meilleures conditions.
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