Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Texte n° 1082
Amendement N° 98 (Rejeté)
Publié le 28 juin 2018 par : M. Nury, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Larrivé, M. Rolland, M. Bazin, M. Cordier, M. Cinieri.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1082 en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération (n°882).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 1.
Exposé sommaire :
Le gouvernement a prévu de rendre la mesure obligatoire pour les communes à compter du 1er janvier 2026.
Cet amendement a pour objet d'écarter le caractère obligatoire du transfert de compétences des communes en matière d'eau et d'assainissement aux communautés de communes auxquelles elles sont rattachées.
Du fait des fusions, un certain nombre de communautés de communes se trouvent dans l'incapacité de prendre l'entier exercice de la compétence « eau » et/ou « assainissement ». Il convient de conserver la liberté des collectivités en la matière afin d'assurer la meilleure gestion possible des réseaux d'eau et d'assainissement.
Cet amendement permet, ainsi, de faciliter une gestion différenciée selon les secteurs et les communes.
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