Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1001 (Rejeté)
Publié le 12 juin 2018 par : M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Le Fur, M. Ramadier, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Vialay, M. Sermier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 19 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante :
« Ce montant inclut la totalité des ressources gérées par l'opérateur de compétences, qu'elles soient de nature légale, conventionnelle ou volontaire, ou issues d'une péréquation. »
Exposé sommaire :
L'OpCom, comme les OPCA, doit être agréé pour gérer la contribution unique à la formation professionnelle et à l'apprentissage. Pour obtenir cet agrément, le projet de loi fixe des critères et notamment que le montant de la contribution est supérieur à un montant fixé par décret en Conseil d'État.
Or, l'opérateur de compétences peut gérer également, en application de l'article L. 6332‑1‑2, des contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue. Il convient donc que l'ensemble des ressources et contributions gérées par l'opérateur de compétences soient pris en compte pour l'agrément de l'organisme et non seulement le montant de la contribution unique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.