Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1137 (Retiré)
Publié le 11 juin 2018 par : Mme El Haïry, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 8 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l'alinéa 44, après le mot :
« apprentissage »,
insérer les mots :
« mentionné à l'article L. 6223‑5 »
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« entreprise, »,
insérer les mots :
« bénévole au sein d'une structure à forme associative, mutualiste ou société coopérative d'intérêt collectif, »
III. – En conséquence, après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant :
« La vérification des compétences professionnelles exigées d'un maître d'apprentissage est effectuée par les centres de formation des apprentis s'agissant des bénévoles ».
Exposé sommaire :
Le développement de l'apprentissage dans le secteur associatif peut être entravé par la difficulté de désignation d'un maître d'apprentissage.
Dans les petites structures, qui comptent peu ou pas de salariés, la seule personne susceptible d'assurer l'encadrement d'un apprenti et de posséder les compétences et l'expérience requises à cet effet est souvent un bénévole. Cette situation se rencontre notamment dans les secteurs du sport et de l'animation.
Or, leurs dirigeants hésitent souvent à désigner des bénévoles pour exercer les fonctions de maître d'apprentissage, dès lors qu'ils s'interrogent sur la légalité d'une telle pratique.
Les dispositions du code du travail relatives aux maîtres d'apprentissage peuvent en effet donner lieu à des interprétations contradictoires, les unes évoquant des « personnes » et les autres des « salariés ».
Dès lors, il est proposé de compléter les dispositions du Code du travail relatives aux maîtres d'apprentissage en précisant que ces fonctions peuvent être exercées par des bénévoles dont l'adéquation des compétences avec cette fonction aura été vérifiée.
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