Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1149 (Adopté)
Publié le 9 juin 2018 par : Mme Fabre.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 78, substituer aux mots :
« l'opérateur de compétences dont il relève »
les mots :
« la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323‑17‑6 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions relatives au compte personnel de formation de transition professionnelle avec les évolutions dans la gestion du dispositif adoptées lors de l'examen du projet de loi par la commission des affaires sociales.
Pour gérer le projet de transition professionnelle, il est désormais prévu, à la place des opérateurs de compétences, de créer au niveau régional des structures paritaires interprofessionnelles dédiées à l'accompagnement des salariés. Ces commissions à gestion paritaire sont agréées par l'État. Elles sont mentionnées au nouvel article L. 6323‑17‑6 du code du travail.
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