Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1164 (Rejeté)
Publié le 12 juin 2018 par : Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Elimas, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, Mme Maud Petit, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 19 (consulter les débats)
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 68 par les mots :
« pour les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de cinquante salariés et à défaut de dispositions spécifiques prévues par les accords de branches, les opérateurs de compétences garantissent un niveau de prise en charge totale »
Exposé sommaire :
Amendement d'appel
Cet amendement vise à garantir une prise en charge totale du coût de la formation du contrat d'apprentissage pour les entreprises de moins de 50 salariés. Actuellement il n'y a pas de reste à charge pour ces entreprises. Or leur capacité contributive est bien moindre que celle des PME de plus de 50 salariés ou des ETI. Par ailleurs, la réussite de la réforme dépend de l'effet d'entraînement de ce tissu économique d'entreprises auprès desquelles se trouve le principal potentiel de recrutement d'apprentis.
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