Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019

Amendement N° 118 (Rejeté)

(3 amendements identiques : 63 123 209 )

Publié le 12 juin 2018 par : Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, Mme Bassire.

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Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant :

« Pour le collège des personnalités qualifiées, la désignation de ces dernières intervient sur avis conforme du conseil d'administration. »

Exposé sommaire :

Prévoir que la désignation des personnalités qualifiées interviendra sur avis conforme du conseil d'administration vise à favoriser le consensus entre les différents collèges et à éviter une trop forte influence d'un ou plusieurs collèges dans la nomination de ces dernières.

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