Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1186 (Adopté)
Publié le 11 juin 2018 par : Mme Fabre.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 7 (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 9, supprimer le mot :
« territoriales ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ne pas restreindre le champ des chambres concernées, puisqu'on compte dans le réseau des chambres de commerce et d'industrie CCI France, la tête de réseau, et les CCI de région qui ne sont pas à proprement parler des CCI « territoriales ».
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