Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1193 (Rejeté)
Publié le 12 juin 2018 par : M. Christophe.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Après l'article 40 (consulter les débats)
Le premier alinéa du I de l'article 38 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par les mots :
« et en faveur des personnes en situation de handicap ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre à la collectivité d'ajouter un critère d'évaluation de l'offre formulée par l'entreprise soumissionnaire à un marché public.
Ce critère est relatif aux entreprises menant des politiques en faveur des personnes en situation de handicap et proactives en matière d'embauche de ces personnes.
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