Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1247 (Adopté)
Sous-amendements associés : 2220 2229
Publié le 12 juin 2018 par : M. Taquet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Après l'article 40 (consulter les débats)
Après L. 5213‑6 du code du travail, il est inséré un article L. 5213-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5213‑6-1. – Dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés est désigné un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit la désignation d'un référent en matière de handicap dans les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire.
Il est en effet indispensable de garantir un accompagnement adapté et une information complète des salariés en situation de handicap, s'agissant notamment de leurs droits et des interlocuteurs privilégiés.
Ces référents pourront être désignés au sein du service des ressources humaines des entreprises concernées.
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