Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1324 (Tombe)
Publié le 11 juin 2018 par : M. Juanico, M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Après l'article 11 (consulter les débats)
Le livre II de la sixième partie du code du travail est complété par un titre VII ainsi rédigé :
« Titre VII : Écoles de production
« Chapitre unique
« Art. L. 6271‑1. – Par dérogation aux dispositions du présent livre II, les écoles de production sont habilitées à recevoir la contribution alternance pour chaque jeune inscrit à l'école et selon le même processus que les centres de formation d'apprentis. »
Exposé sommaire :
Les écoles de production préparent aux diplômes et certifications du C.A.P. et du Bac Pro avec 93 % de réussite. Lors de l'examen en commission des Affaires sociales, vous vous étiez engagée à avancer Madame la Ministre sur le sujet. Par cet amendement, et ceux qui suivent, nous vous proposons de sécuriser la situation financière de ces écoles. Car en effet, le financement de la formation de 75 % des élèves des Ecoles de Production est assurée par le quota de la taxe d'apprentissage auxquels certains CREFOP les ont rendu éligibles en assimilant cette pédagogie à celle des CFA. La nouvelle contribution unique alternance, principale source de financement dont le montant est triple de celui du quota actuel- sera réservée aux seuls CFA. C'est 15 % à 35 % des ressources des Ecoles de Production qui disparaissent.
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