Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019

Amendement N° 1406 (Adopté)

Publié le 11 juin 2018 par : Mme Fabre.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 14, après la référence :

« L. 6224‑1, »,

insérer les mots :

« sous réserve d'adaptations ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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