Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019

Amendement N° 1425 (Adopté)

Publié le 12 juin 2018 par : Mme Fabre.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 90, après le mot :

« les »,

insérer les mots :

« modalités de calcul des ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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