Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1503 (Adopté)
(1 amendement identique : 1836 )
Publié le 12 juin 2018 par : Mme Elimas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 42 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la déduction existante pour l'emploi de travailleurs lourdement handicapés. Il s'agit d'une mesure de clarification et d'harmonisation avec les dispositions applicables au secteur privé.
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