Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1511 (Adopté)
Publié le 12 juin 2018 par : M. Cherpion, M. Viry.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 16 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 20 et 21.
Exposé sommaire :
Le projet de loi adopté par la Commission des affaires sociales simplifie la gestion du CPF de Transition professionnelle en créant, au niveau régional, des commissions paritaires interprofessionnelles, dotées de la personnalité morale et agréées par l'État, pour la gestion des projets déposés à ce titre.
En cohérence, le texte supprime la mission d'avis politique préalable sur le projet de transition professionnelle, confiée par le projet de loi initial à une commission paritaire nouvellement instituée au sein du CREFOP.
Le présent amendement supprime la Commission paritaire instituée au sein des CREFOP - devenue sans objet - suite à la création des commissions paritaires interprofessionnelles pour la gestion du CPF transition professionnelle.
Il incombe aux seuls partenaires sociaux de décider du bien-fondé de la mise en place d'un dialogue social paritaire au niveau interprofessionnel régional.
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