Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1572 (Rejeté)
Publié le 12 juin 2018 par : M. Cherpion, M. Viry.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 19 (consulter les débats)
Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant :
« 5° La variation du montant de la rémunération de l'apprenti en fonction de l'âge, mentionnée à l'article 6222‑27 ; »
Exposé sommaire :
Le projet de loi généralise le report de la limite d'âge à 29 ans révolus pour l'entrée en apprentissage : c'est une avancée positive et il ne faudrait pas que ces nouveau publics soient pénalisés par le système de rémunération actuel des apprentis qui varie notamment en fonction de l'âge.
C'est pourquoi le présent amendement propose que les opérateurs de compétences prennent en charge lea différentiel de rémunération spécifiquement lié à l'âge.
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