Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1613 (Tombe)
Publié le 12 juin 2018 par : Mme Lazaar.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 19 (consulter les débats)
À la deuxième phrase de l'alinéa 96, supprimer les mots :
« et des filières économiques ».
Exposé sommaire :
Cet amendement clarifie les critères d'agréments des futurs opérateurs de compétences. La notion de « filière économique » n'est pas suffisamment précise pour être un critère objectif d'agrément. De plus, la logique d'une filière économique verticale ne s'inscrit pas dans les logiques de métiers qui doivent prévaloir pour la définition des opérateurs de compétences. Elle peut même être en totale contradiction entre un donneur d'ordre et des sous-traitants qui doivent rester indépendants pour la définition de leur politique de formation.
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