Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1636 (Rejeté)
Publié le 12 juin 2018 par : Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 19 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 5, après le mot :
« professionnalisation »,
insérer les mots :
« et des périodes de professionnalisation prévues par accord de branche étendu ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 34.
III. – En conséquence, compléter l'alinéa 47 par les mots :
« et de la professionnalisation ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 68, après le mot :
« professionnalisation »,
insérer les mots :
« et des périodes de professionnalisation prévues par accord de branche étendu ».
Exposé sommaire :
La proposition d'amendement, tout comme celle présentée ci-dessus à l'article 17 vise à assurer le financement de la période de professionnalisation via les opérateurs de compétence.
Sans cette garantie de financement, les établissements et services ne pourraient s'emparer d'un dispositif essentiel au développement de la formation des professionnels en postes.
L'objectif pour le secteur du grand âge est donc de maintenir le dispositif de la période de formation professionnelle et des financements qui lui seront dédiés.
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