Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1645 (Rejeté)
Publié le 11 juin 2018 par : M. Di Filippo.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 8 (consulter les débats)
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« La grille de rémunération des apprentis est revalorisée avec l'abandon du critère d'âge. »
Exposé sommaire :
Le salaire de l'apprenti dépend de son âge, de l'ancienneté de son contrat et de son cycle de formation.
Cet amendement a pour objet d'abandonner le critère de l'âge. Actuellement, il existe un salaire minimum légal pour chaque tranche d'âge qui correspond à un pourcentage du Smic en vigueur au 1er janvier.
À partir de 21 ans, la base de référence est, au plus favorable pour l'apprenti, un pourcentage du SMIC ou du salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé (SMC).
Cet amendement vise à attribuer à tous les apprentis le même salaire minimum légal, quel que soit leur âge.
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