Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1668 (Tombe)
Publié le 12 juin 2018 par : M. Christophe, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 29 bis (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 2 par le mot :
« successivement, ».
Exposé sommaire :
L'article 29 bis adopté par la commission des affaires sociales a substantiellement modifié l'article L. 1242‑2 du code du travail, qui contraint aujourd'hui les employeurs à conclure un CDD par salarié remplacé et par motif d'absence, dans le cadre de l'exécution d'une tâche précise et temporaire.
Il permet désormais l'embauche d'une personne en CDD à temps complet pour pallier l'absence simultanée de deux salariés à mi-temps, dans le plein respect des autres règles encadrant le recours à ces contrats, qui ne sont pas modifiées.
Cet amendement vise à s'assurer qu'il soit également possible de conclure un contrat en CDD pour remplacer plusieurs salariés absents successivement. L'objectif de cette mesure est, dans la même logique, de réduire le nombre de contrats courts et renforcer la stabilité de l'emploi, dans l'intérêt tant des employeurs que des salariés.
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