Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1680 (Rejeté)
Publié le 11 juin 2018 par : M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, Mme de La Raudière, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 8 (consulter les débats)
Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant :
« L'employeur, maître d'apprentissage, chef d'entreprise de moins de onze salariés, est présumé satisfaire aux conditions de compétences professionnelles exigée d'un maître d'apprentissage en application de l'article L. 6223‑1, s'il est lui-même issu d'une formation en apprentissage. »
Exposé sommaire :
La formation obligatoire prévue à l'article L. 6223‑1 constitue une réelle barrière administrative et chronophage à l'accueil d'apprentis au sein des TPE.
Les responsables de ces entreprises peuvent cependant être présumés remplir les conditions de compétences professionnelles requises lorsqu'ils sont eux-mêmes issus d'une formation en apprentissage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.