Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1778 (Adopté)
Publié le 12 juin 2018 par : Mme Fabre.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 19 (consulter les débats)
Après le mot :
« prestations »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 54 :
« entrant dans le champ d'application du présent livre, notamment au regard de leurs obligations prévues à l'article L. 6316‑1. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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