Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019

Amendement N° 1779 (Adopté)

Publié le 12 juin 2018 par : Mme Fabre.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 61, substituer à la référence :

« L. 6332‑1‑1 »,

la référence :

« L. 6332‑2 »

Exposé sommaire :

Rectification d'une erreur de référence en vue de viser la convention d'objectifs et de moyens et non la convention de création de l'opérateur de compétences.

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