Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1793 (Retiré)
Publié le 11 juin 2018 par : Mme Brunet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 7 (consulter les débats)
Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« Les jeunes inscrits dans une formation permettant de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat et les entreprises de moins de onze salariés bénéficient d'un accompagnement dans les démarches de constitution d'un contrat d'apprentissage par les chambres consulaires. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi supprime l'enregistrement des contrats d'apprentissage, mission principale des chambres consulaires. Cet enregistrement permettait le contrôle a priori du contrat d'apprentissage. Il s'agit de mettre en place un accompagnement dans les démarches de constitution d'un contrat d'apprentissage pour les entreprises de moins de 11 salariés et les jeunes inscrits dans une formation permettant de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat. Jeunes et très petites entreprises ont besoin de cet accompagnement pour s'engager pleinement dans l'apprentissage.
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