Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1828 (Adopté)
(1 amendement identique : 1502 )
Publié le 12 juin 2018 par : Mme de Vaucouleurs, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 42 (consulter les débats)
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis L'article L. 323‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'âge des bénéficiaires mentionnés aux troisième et avant-dernier alinéas du présent article et à l'article L. 5212‑13 est pris en compte dans le calcul des effectifs de bénéficiaires de l'obligation d'emploi selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État »
Exposé sommaire :
Cette disposition vise à prévoir, à l'instar de ce qui est prévu pour le secteur privé, une valorisation spécifique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi les plus âgés qui sont le plus exposés aux risques de désinsertion professionnelle.
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