Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1860 (Rejeté)
Publié le 12 juin 2018 par : Mme de Vaucouleurs, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Après l'article 40 (consulter les débats)
L'article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'employeur ne peut s'opposer à la demande de recours au télétravail lorsqu'elle est formulée par un travailleur handicapé, mentionné aux articles L. 5213‑1 et L. 5213‑2, occupant un poste éligible »
2° Le II est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les modalités d'accès à une organisation en télétravail aux travailleurs handicapés, en application des mesures prévues par l'article L. 5213‑6. »
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de faciliter le recours au télétravail pour les travailleurs reconnus handicapés. Il prévoit d'une part que l'employeur ne peut s'opposer à la demande de recours au télétravail lorsqu'elle est formulée par un travailleur handicapé dans les cas où il n'y a ni accord collectif ni charte prévus pour recourir au télétravail et d'autre part de prévoir les modalités d'accès à une organisation en télétravail aux travailleurs handicapés dans le cadre d'un accord collectif et d'une charte
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