Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1882 (Adopté)
Publié le 12 juin 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 19 (consulter les débats)
Après l'alinéa 98, insérer l'alinéa suivant :
« IV. – À compter du 1erjanvier 2020, l'opérateur de compétences assure le financement des contrat d'apprentissage au coût fixé par les branches selon les modalités mentionnées à l'article L. 6332‑14. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi relatif à la liberté de choisir son avenir professionnel permet aux opérateurs de compétences de financer les formations se déroulant dans le cadre des contrats d'apprentissage, sur la base des règles de prise en charge unitaire définies par les branches professionnelles.
Il est souhaitable donc de préciser la date de transition entre ancien système de financement global par la subvention d'équilibre assuré par les régions et nouveau système de financement au contrat, soit le 1er janvier 2020.
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