Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1967 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1699 )
Publié le 11 juin 2018 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 14 ter (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article rajouté aux termes de la discussion en commission prévoit la possibilité pour les établissement d'enseignement supérieur de délivrer des formations payantes et non diplômantes.
C'est un écart considérable à la mission de ces établissements qui est effectuée par cet article.
Il s'inscrit dans la poursuite de la loi Orientation et Réussite des Étudiants, en permettant aux universités de renoncer à leur mission d'éducation démocratique pour se consacrer à d'autres objectifs.
Une telle mesure détournera les moyens de l'université en termes humain et financier vers l'organisation de formations non diplômantes, par exemple destinées à des entreprises.
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