Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 2058 (Rejeté)
Publié le 9 juin 2018 par : Mme Corneloup, M. Abad, M. Ferrara, M. Grelier, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet, Mme Valentin, M. Cinieri, M. Gosselin, Mme Kuster, M. Ramadier, M. Le Fur, M. Brun, M. Straumann, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 4 (consulter les débats)
Après le mot :
« acquis »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 :
« de leur expérience ont pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle ou enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 335‑6 du code de l'éducation. »
Exposé sommaire :
De la même manière que le projet de loi fait le choix de ne retenir que les certifications enregistrées au RNCP, il offre une définition restrictive de la finalité des actions de validation des acquis de l'expérience (VAE).
En effet sort du dispositif de VAE, l'obtention d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification.
La mobilité professionnelle est pourtant un des objectifs mis en avant par le Gouvernement dans la conduite d'une formation.
Or cette restriction parait contreproductive : un diplôme tout comme une certification professionnelle constitue un même outil pour valider une compétence nécessaire pour candidater dans le cadre de passerelles professionnelles.
Il est donc proposé de renvoyer à la rédaction initiale de l'article L. 6313‑11, en réintégrant les diplômes et les contrats de qualification, comme point d'aboutissement d'une validation des acquis de l'expérience.
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