Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019

Amendement N° 2123 (Adopté)

Publié le 12 juin 2018 par : le Gouvernement.

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 323‑2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les employeurs publics visés au premier alinéa, qui occupent moins de vingt agents à temps plein ou leur équivalent, déclarent les bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés aux articles L. 323‑5 et L. 5212‑13, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État ».

II. – Le I s'applique à compter de l'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 133‑5‑3 du code de la sécurité sociale dans les conditions fixées par le III de l'article 13 de l'ordonnance n° 2015‑682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs .

Exposé sommaire :

Le présent amendement a pour objectif d'imposer à l'ensemble des employeurs publics de déclarer l'effectif total de leurs bénéficiaires de l'obligation d'emploi.

Cette disposition n'entrera en vigueur que lorsque le secteur public sera passé en DSN, c'est-à-dire au 1er janvier 2022 puisque la déclaration sera automatique à cette date.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.