Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 2142 (Adopté)
Publié le 12 juin 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 42 (consulter les débats)
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'application du présent article fait l'objet, chaque année, d'un rapport présenté aux comités techniques ou aux instances en tenant lieu et au Conseil commun de la fonction publique ». ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le dialogue social sur la politique du handicap au niveau inter-fonctions publiques, en prévoyant l'examen d'un rapport annuel au Conseil commun de la fonction publique. Il s'agit d'une demande forte des organisations syndicales et des employeurs publics, exprimée lors de l'examen du présent projet de loi dans cette instance le 27 mars 2018.
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