Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Sous-Amendement N° 2204 à l'amendement N° 2091 (Rejeté)
Publié le 12 juin 2018 par : M. Vercamer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 1er (consulter les débats)
A la première phrase du deuxième alinéa:
supprimer le mot « trois ».
Exposé sommaire :
L'amendement n° 2091 prévoit la saisine tous les trois ans par le ministre chargé de la formation professionnelle du conseil d'administration de France compétences, pour un avis relatif à l'actualisation des droits au compte personnel de formation, compte tenu de l'évolution générale des prix des biens et services.
Le présent sous-amendement vise à préciser que cette saisine a lieu tous les ans, afin de permettre une indexation plus fine du CPF sur l'inflation, dans un contexte où celle-ci devrait atteindre 1,4% en 2018 selon les estimations du programme de stabilité 2018-2022.
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