Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Sous-Amendement N° 2210 à l'amendement N° 2106 (Adopté)
Publié le 13 juin 2018 par : Mme Fabre.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 3 (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« au présent article »
les mots :
« à l'article L. 6111‑6 du même code ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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