Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Sous-Amendement N° 2212 à l'amendement N° 1104 (Adopté)
Publié le 13 juin 2018 par : M. Taché.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 28 (consulter les débats)
I. – Au début de l'alinéa 2, ajouter la mention :
« III – ».
II. — En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« cette indemnisation forfaitaire »
les mots :
« l'allocation des travailleurs indépendants instituée par le présent article ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.