Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 261 (Rejeté)
Publié le 12 juin 2018 par : M. Cherpion, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cornut-Gentille, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Door, M. Fasquelle, M. Furst, M. Gaultier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Menuel, M. Pauget, M. Perrut, M. Ramadier, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, M. Taugourdeau, Mme Le Grip, Mme Louwagie, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 16 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :
« elle »
insérer les mots :
« se réunit au sein d'une sous-commission dédiée à l'emploi, la formation et l'orientation, laquelle ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« ainsi que des personnes qualifiées ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi transfère à la Commission nationale de la négociation collective (CNNC), les missions de consultation pour avis sur les projets de textes légaux et réglementaires en matière d'emploi et de formation, auparavant dévolues au Conseil national pour l'emploi, la formation et l'orientation professionnelles. L'article précise que lorsqu'elle est notamment consultée dans le domaine de la politique de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle initiale et continue et sur certains documents relatifs à l'assurance chômage, la Commission comprend, en plus des représentants de l'État, du Conseil d'État, et des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, des représentants des régions, des départements et des collectivités ultra-marines.
Le présent amendement organise à cette fin la création d'une sous-commission dédiée aux questions relatives à l'emploi, la formation et l'orientation professionnelle au sein de la CNNC, comprenant en outre des personnes qualifiées.
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