Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 328 (Rejeté)
Publié le 12 juin 2018 par : Mme Vainqueur-Christophe, Mme Bareigts.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 19 (consulter les débats)
Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :
« abis) Le même alinéa est complété par les mots : « ainsi que le renforcement des moyens à disposition des entreprises et de leurs salariés en faveur d'actions, qu'elles relèvent ou non du livre troisième du code du travail, en lien avec le développement des compétences et plus généralement de l'emploi. »
Exposé sommaire :
Le manque de ressources financières n'est pas systématiquement l'origine première du manque de développement de la formation professionnelle notamment dans les petites et moyennes entreprises ou pour les actifs les moins qualifiés. Singulièrement dans les outre-mer, la cause réside bien souvent de « freins périphériques » (logement, santé, prévention, mobilité, budget, famille, social…) qui entravent les départs en formation et plus généralement le développement des compétences.
Par cet amendement, il s'agit d'élargir l'objet des contributions supplémentaires conventionnelles ou volontaires que peuvent collecter et gérer les futurs opérateurs de compétences en permettant le renforcement des moyens à disposition des entreprises en faveur d'actions en lien avec le développement des compétences et plus généralement de l'emploi.
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