Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 414 (Adopté)
Sous-amendements associés : 2196 (Adopté)
Publié le 11 juin 2018 par : M. Christophe.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 9 (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots :
« et après respect d'un préavis ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de forme visant à prévoir le respect d'un préavis en cas de démission.
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