Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 422 (Rejeté)
Publié le 12 juin 2018 par : M. Pauget, M. Lurton, M. Reiss, M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, Mme Louwagie, M. Dassault, M. Leclerc, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Cattin, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Menuel, Mme Dalloz, M. Minot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 16 (consulter les débats)
À l'alinéa 52, après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« ,de façon paritaire, ».
Exposé sommaire :
Nonobstant le rattachement à l'État de l'établissement public, le conseil d'administration de « France compétences » doit comporter le même nombre de représentants en leur qualité d'acteurs complémentaires dans la mise en œuvre et l'accompagnement de l'apprentissage, sauf à considérer encore une fois le caractère interventionniste trop important de l'État, au détriment des territoires et des organisations professionnelles, les seuls à même de connaitre précisément les besoins des jeunes et le marché du travail.
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