Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 503 (Rejeté)
Publié le 9 juin 2018 par : M. Hetzel, Mme Levy, M. Cherpion, M. Pauget, M. Straumann, M. Sermier, M. Le Fur, M. Bony, Mme Kuster, Mme Trastour-Isnart, M. Schellenberger, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Taugourdeau, M. Bazin, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Menuel, Mme Genevard, M. Reitzer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 2 (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
« 1° L'article L. 5151‑2 est ainsi modifié :
« a) Le 4° est abrogé ;
« b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le compte est fermé lorsque son titulaire est admis à faire valoir l'ensemble de ses droits à la retraite. » ; ».
Exposé sommaire :
Lors de l'examen de la loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, a été créé un compte personnel d'activité (CPA).
En première lecture, l'Assemblée avait décidé maintenir le CPA après la liquidation des droits à la retraite de son titulaire et de ne le clôturer qu'au décès de celui-ci, afin de permettre aux retraités de continuer à utiliser leur compte engagement citoyen.
Cette décision est en contradiction avec le titre même du CPA, soit un compte dit « d'activité » ainsi qu'avec son objectif affiché de sécurisation des parcours professionnels. Elle brouille même le message initial du Gouvernement, qui est de cibler les décrocheurs et les salariés peu qualifiés par l'intermédiaire du CPF.
Le CPA ne devrait pas avoir vocation à devenir une banque de droits transportables au-delà de l'activité mais bien de favoriser l'activité par tous les moyens, la formation en premier lieu.
Aussi cet amendement vise à supprimer ce dispositif.
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