Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 529 (Rejeté)
Publié le 9 juin 2018 par : M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 6 (consulter les débats)
À l'alinéa 9, rétablir lea) dans la rédaction suivante :
« a) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Bénéficié d'une proposition d'abondement de son compte personnel de formation par l'employeur au moins équivalente à la moitié des droits acquis par le salarié. » ;
Exposé sommaire :
Le présent amendement de repli vise à rétablir l'obligation pour l'employeur de vérifier que ses salariés ont bien bénéficié d'un abondement par l'entreprise de leur compte personnel de formation au moment du bilan professionnel qui a lieu tous les six ans, comme le précisait le projet de loi initialement.
Alors que la réforme laisse reposer sur l'individu la responsabilité de son employabilité sur le marché du travail, il importe que l'employeur participe au développement des compétences et des qualifications de ses salariés afin de sécuriser leurs parcours professionnels.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.