Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 541 (Adopté)
Publié le 9 juin 2018 par : Mme Louwagie, M. Nury, Mme Kuster, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Reda, M. de la Verpillière, M. Vialay, M. Rolland, M. Savignat, M. Forissier, M. Schellenberger.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 71 par les mots :
« et notifiée au salarié. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer l'information du salarié qui souhaite mobiliser son CPF dans le cadre d'un projet de reconversion professionnelle. La décision d'autorisation de son projet doit être motivée et lui être également notifiée afin qu'il puisse dans les meilleurs délais avoir une bonne connaissance du traitement de son dossier.
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