Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 622 (Rejeté)
Publié le 11 juin 2018 par : M. Cherpion, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cornut-Gentille, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Door, M. Fasquelle, M. Furst, M. Gaultier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Menuel, M. Pauget, M. Perrut, M. Ramadier, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, M. Taugourdeau, Mme Le Grip, Mme Louwagie, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 13 (consulter les débats)
Rétablir le 1° de l'alinéa 43 dans la rédaction suivante :
« 1° Le chapitre IV : « Périodes de professionnalisation », comprenant les articles L. 6324‑1 à L. 6324‑10, dans sa version en vigueur antérieurement à la date d'application de la présente loi, est applicable jusqu'au 31 décembre 2018. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi supprime les périodes de professionnalisation au motif de leur détournement fréquent par les entreprises pour abonder le plan de formation.
Dans les faits, cette suppression brutale au profit de la logique d'individualisation du CPF va déstabiliser de nombreuses entreprises et se faire au détriment de l'évolution professionnelle et du maintien dans l'emploi des salariés les moins qualifiés. Plus de 6 bénéficiaires sur 10 d'une période de professionnalisation appartiennent aux CSP « ouvriers » et « employés ».
Il est donc proposé de prolonger le dispositif jusqu'à la fin de l'année 2018, afin d'assurer le financement des périodes intégrées dans les plans de formation pour 2018 et d'aménager une période de transition qui laissera aux entreprises les moyens d'adapter leur politique de professionnalisation.
Enfin, il ne s'agit pas d'une remise en cause du dispositif de « reconversion ou promotion par alternance » inséré dans le projet de loi au stade de la commission et qui reprend les numéros d'articles des actuelles périodes de professionnalisation.
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