Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019

Amendement N° 707 (Rejeté)

(1 amendement identique : 765 )

Publié le 9 juin 2018 par : M. Descoeur, M. Saddier, M. Leclerc, M. Bony, Mme Dalloz, M. Brun, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Lurton, M. Viala.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 53, substituer à la seconde occurrence du mot :

« six »,

le mot :

« trois ».

Exposé sommaire :

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle avait assorti l'entretien professionnel d'une pénalité financière en cas de manquement de l'employeur (abondement correctif du CPF financé par l'employeur). La présente réforme conserve cette pénalité financière et renvoit à un décret en Conseil d'Etat la fixation de son montant avec un plafond qui ne pourra excéder six fois le montant annuel mentionné à l'article L. 6223-11.

Concernant ce montant annuel et selon l'exposés des motifs, il serait de 500 € dans la limite d'un plafond de 5 000 € et si le salarié n'a pas atteint le niveau CAP-BEP, ce montant annuel serait de 800 € dans la limite d'un plafond de 8 000 €.

Dans certaines branches professionnelles employant des salariés ayant en grande majorité un niveau de formation initiale infra V avec un compte alimenté de 800 € par an, il est souhaité que le plafond de la pénalité financière soit abaissé à 2 400 € (trois fois le plafond annuel) au lieu de 4 800 € (six fois le plafond annuel) mentionné dans le présent projet de loi.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.