Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 868 (Rejeté)
Publié le 9 juin 2018 par : M. Naegelen, Mme Auconie, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Leroy, Mme Magnier, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Après l'article 1er (consulter les débats)
L'article L. 6321‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les actions de formations à l'initiative du salarié par la mobilisation du compte personnel de formation prévu à l'article L. 6323‑1 doivent être en lien avec le socle de compétences mobilisé dans le cadre du poste occupé par le salarié dans l'entreprise au cours de la formation. »
Exposé sommaire :
L'employeur qui finance la formation professionnelle continue de ses salariés par les contributions qu'il verse doit pouvoir bénéficier du développement des compétences de ses employés
Cet amendement vise donc à rendre plus cohérente la formation professionnelle, notamment celle réalisée grâce au compte personnel de formation, avec les compétences requises et utiles au poste occupé par le salarié dans l'entreprise.
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