Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 976 (Retiré)
Publié le 11 juin 2018 par : M. Di Filippo.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 8 (consulter les débats)
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Le contrat d'apprentissage peut être signé à tout moment de l'année ».
Exposé sommaire :
Ce présent amendement vise la suppression d'une barrière règlementaire en permettant la signature d'un contrat d'apprentissage à n'importe quel moment au cours de l'année. Cette modification répond à la problématique d'une nécessaire prise en compte des reconversions qui peuvent avoir lieu au cours de la vie professionnelle et qui affectent le parcours des apprentis.
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