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14 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 907 sur la proposition de loi de M. Philippe Berta relative à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap (559).
15/05/2018 — Amendement N° 1 au texte N° 907 - Article 2 (Non soutenu)
M. El Guerrab
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un an après le début de l'expérimentation prévue au II du présent article, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur sa mise en œuvre. » Exposé sommaire : Par le biais de cette proposition d'amendement, il s'agit d'envisager d'ici un an...
15/05/2018 — Amendement N° 2 au texte N° 907 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information ayant pour objectif de chiffrer l'augmentation de l'allocation aux adultes handicapés au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour les personnes dans l'incapacité totale de travailler. ...
15/05/2018 — Amendement N° 3 au texte N° 907 - Article 2 (Irrecevable)
M. Dharréville
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
15/05/2018 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 907 - Article 2 (Adopté)
M. Dharréville
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un point d'étape de l'expérimentation prévue au II du présent article est présenté par le Gouvernement aux commissions chargées des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat un an après la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : L'objectif est de faire le point de cette...
15/05/2018 — Amendement N° 5 au texte N° 907 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, M. Gomès, M. Meyer Habib...
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer le coût pour les finances publiques de la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés. Exposé sommaire : La prise en compte des ressources du conj...
15/05/2018 — Amendement N° 6 au texte N° 907 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Firmin Le Bodo, Mme Descamps, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. ...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
15/05/2018 — Amendement N° 7 au texte N° 907 - Article 2 (Irrecevable)
M. Dharréville
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
15/05/2018 — Amendement N° 8 au texte N° 907 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Aviragnet, les membres du groupe Nouvelle Gauche
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prise en compte des activités ménagères dans le périmètre de la prestation de compensation du handicap au titre des charges liées à un besoin d'aides humaines. Exposé sommaire : Les besoins couverts par la prestatio...
15/05/2018 — Amendement N° 9 au texte N° 907 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Aviragnet, les membres du groupe Nouvelle Gauche
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'élargissement du périmètre de la prestation de compensation du handicap aux aides à la parentalité au titre des charges liées à un besoin d'aides humaines. Exposé sommaire : Les textes actuels de la prestation de com...
15/05/2018 — Amendement N° 10 au texte N° 907 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Aviragnet, les membres du groupe Nouvelle Gauche
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prise en compte des besoins liés au handicap psychique, cognitif ou mental dans les critères d'éligibilité à la prestation de compensation du handicap. Exposé sommaire : Aujourd'hui, les personnes en situation de ha...
15/05/2018 — Amendement N° 11 au texte N° 907 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Aviragnet, les membres du groupe Nouvelle Gauche
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la définition des besoins spécifiques des enfants au regard du droit à la compensation du handicap. Exposé sommaire : Lors de sa création en 2008, la prestation de compensation du handicap pour enfants n'a pas été suff...
15/05/2018 — Amendement N° 12 au texte N° 907 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Aviragnet
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur la situation des personnes qui ont opté pour conserver l'allocation compensatrice pour tierce personne au regard du droit à la compensation du handicap. Exposé sommaire : Les personnes qui ont opté pour conserver l'allo...
15/05/2018 — Amendement N° 13 au texte N° 907 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Aviragnet, les membres du groupe Nouvelle Gauche
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
17/05/2018 — Amendement N° 14 au texte N° 907 - Article 1er (Adopté)
le Gouvernement
Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite lever les gages sur cet article.
