Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 2156 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 808 )
Publié le 6 juillet 2018 par : M. Colombani.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2
Après le deuxième alinéa de l’article 35 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement en informe également le Parlement européen et la Commission européenne. »
Exposé sommaire :
Cet amendement tient compte du besoin de construire une Europe de la défense, ce qui implique un contrôle démocratique des opérations militaires menées en dehors des frontières de l’Union. Dans la mesure où la France participe et participera de plus en plus à des opérations planifiées et coordonnées avec d’autres États-membres, il convient que les institutions européennes soit régulièrement informées par le Gouvernement des actions militaires menées à l’étranger.
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