Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 808 (Sort indéfini)

(1 amendement identique : 2156 )

Publié le 5 juillet 2018 par : M. Pancher.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le deuxième alinéa de l’article 35 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le Gouvernement en informe également le Parlement européen et la Commission européenne. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise, dans le cadre de la construction d’une défense commune européenne, à obliger le Gouvernement à informer le Parlement européen et la Commission européenne en cas de conduite d’opération extérieures.

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